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Égalité salariale: Nouvel instrument d'analyse

La révision de la loi sur l’égalité (LEg) entre en vigueur le 1er juillet 2020. À partir de cette date, les entreprises qui emploient au moins 100 personnes seront tenues d’effectuer une analyse de l’égalité salariale.
29. juin 2020

L’objectif est de concrétiser le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Pour y parvenir, la Confédération met à la disposition des employeurs une version modernisée de son outil d’analyse standard de l’égalité salariale (Logib), sous la forme d’une application web.

 

À partir du 1er juillet, la LEg comportera des dispositions relatives à l'égalité salariale dans les entreprises employant au moins 100 personnes. Ces entreprises seront dès lors tenues d'effectuer une analyse de l'égalité salariale dans un délai d'un an, de la faire contrôler par un organe indépendant jusqu'au 30 juin 2022 et d'informer leurs collaboratrices et collaborateurs, ainsi que les actionnaires, des résultats fin juin 2023 au plus tard.

 

Logib désormais disponible sous la forme d'une application web

Pour aider les entreprises à réaliser cette analyse de l'égalité salariale, la Confédération met à leur disposition l'outil Logib. La version basée sur Excel développée au début des années 2000 sera remplacée le 1er juillet par une application web moderne. Cette application de référence continuera de garantir un niveau élevé de protection des données. Encore plus facile à utiliser grâce à un accompagnement pas à pas, elle fournira non seulement les résultats de l'analyse de l'égalité salariale à proprement parler, mais aussi d'autres informations et chiffres utiles pour identifier les différences sexospécifiques.

 

L'outil Logib a été progressivement modernisé et testé avec succès auprès de plusieurs spécialistes RH et dans diverses entreprises lors d'une phase pilote. La modernisation de l'outil s'inscrit dans la stratégie de numérisation de la Confédération, qui encourage la transition numérique dans l'administration fédérale et l'économie.

 

Des analyses salariales pour promouvoir l'égalité

En Suisse, les employeurs sont tenus d'appliquer l'égalité salariale. En vertu de l'art. 8 al. 3 de la Constitution, les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Toutefois, d'après l'enquête sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (OFS), la part inexpliquée de l'écart salarial entre femmes et hommes s'élève en moyenne à 7,7% (enquête 2016). Cela représente 642 francs par mois.

 

Les analyses de l'égalité salariale sont un levier important pour promouvoir l'égalité salariale. Les enquêtes ont montré que la moitié des entreprises qui ont réalisé une analyse avec Logib ont adapté leurs salaires dans la foulée. Logib a aussi obtenu plusieurs reconnaissances internationales : l'ONU lui a attribué le Prix d'excellence pour le service public 2018 et la Coalition internationale pour l'égalité salariale (Equal Pay International Coalition EPIC), lancée par l'OIT, ONU Femmes et l'OCDE, lui a décerné en 2020 le label EPIC Good Practice.

 

Première révision de la LEg depuis son entrée en vigueur

La révision de la LEg donne une assise plus large aux analyses de l'égalité salariale dans notre pays. Les entreprises de 100 personnes ou plus représentent environ 1% des employeurs suisses, mais elles emploient 48% des personnes salariées, selon les chiffres de l'OFS (STATENT 2017).

 

L'égalité entre les femmes et les hommes est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1981. Entrée en vigueur en 1996, la LEg interdit toute discrimination directe ou indirecte dans les rapports de travail. La révision du 1er juillet, qui introduit les dispositions sur l'analyse de l'égalité salariale, est la première depuis l'entrée en vigueur de la loi.


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